(groupement romand et tessinois des maîtres de cours)
Union suisse des maîtres de cours pour la branche
boulangerie-pâtisserie-confiserie
Article 1 Nom et siège
Sous la dénomination "GRMC, groupement romand et tessinois des maîtres de cours" (appelé ci-après GRMC), il existe une association au sens des articles 60 ss du Code Civile suisse et des présents statuts. Le GRMC est une section* de l'Union suisse des maîtres de cours pour la branche boulangerie-pâtisserie-confiserie (appelée ci-après l'Union), dont il reconnaît les statuts. Siège, l’adresse du Président.
Article 2 But du GRMC
Le GRMC a pour but de soutenir et promouvoir la formation continue de ses membres sur les plans: professionnel, économique, méthodique et didactique afin d'assurer la qualité élevée et uniforme de l'enseignement de la formation initiale, de prendre position
à l'égard de questions concernant la formation initiale au niveau de la pratique, de la théorie ainsi que des procédures de qualification en collaboration avec l'Association suisse des patrons boulangers-confiseurs (BCS)* et l'Ecole professionnelle Richemont.
Article 3 Tâches du GRMC
Les objectifs imposent au GRMC les tâches suivantes:
- travailler en étroite collaboration avec les associations responsables de la formation;
- organiser et réaliser des cours de formation continue pour ses membres en collaboration avec le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), l'école professionnelle Richemont ainsi que les organisations de la branche*;
- pratiquer activement la promotion de la branche et de la relève ainsi que participer aux expositions professionnelles;
- conseiller les membres au sujet de l'organisation des cours, y compris les plans et les programmes d'enseignement ainsi qu'une aide directe au développement des divers instruments et matériels pédagogiques;
- coopérer en ce qui concerne l'élaboration des ordonnances de formation, des plans d'enseignement, des procédures de qualification ainsi que du matériel didactique avec les associations responsables;
- collaborer avec des organisations de maîtres de cours étrangères.
Article 4 Membres
Le GRMC se compose de
- membres actifs;
- membres passifs;
- membres d'honneur.
Article 5 Qualité des membres
Membres actifs: Comme membres actifs, peuvent adhérer au GRMC, tous les maîtres de cours professionnels, les instructeurs des CIE* ainsi que tous ceux qui oeuvrent en tant que responsable de la formation professionnelle et initiale au niveau cantonal ou régional.
Membres passifs: le membre passif est un membre qui n'exerce plus la fonction de maître de cours ou de responsable professionnel mais qui a émis le vœu* de rester dans le GRMC.
Membres d'honneur: le membre d'honneur est une personne, issue du GRMC, qui s'est particulièrement distinguée par des* services rendus au groupement.
Article 6 Admission, adhésion
Le bulletin d'adhésion doit parvenir au comité sous forme écrite. Le comité décide de l'adhésion ou non du demandeur. Le membre concerné a le droit de recourir contre cette décision à l'assemblée générale qui se prononce définitivement.
La démission doit se faire par notification écrite au président / secrétariat pour la fin d'une année civile avec un préavis de trois mois. En cas de litige grave, un membre peut être exclu en tout temps. Le membre concerné a le droit de recourir contre cette décision à l'assemblée générale qui se prononce définitivement. Les personnes ou les institutions qui soutiennent les objectifs du GRMC peuvent être acceptées comme sponsor sans droit de vote ni d'éligibilité. La cotisation de l'année en cours reste maintenue en cas de démission ou d'exclusion. Les membres sortants ne peuvent avoir aucune prétention en ce qui concerne la fortune du GRMC ou de l'Union.
Article 7 Assemblée générale
L'assemblée générale est l'organe le plus élevé du GRMC. Elle traite des points suivants:
· acceptation du procès verbal de la dernière assemblée générale;
· acceptation du rapport annuel du président;
· acceptation des comptes annuels et du rapport des vérificateurs de comptes;
· décharge les organes de gestion / du comité;
· fixation du montant des cotisations et des indemnisations du comité;
· élection du président, des membres du comité et des réviseurs;
· choix du lieu de l'assemblée générale suivante;
· approbation et révision des statuts ou de la dissolution du GRMC;
· discussion des propositions;
· se prononce au sujet des recours à l'occasion de l'exclusion de membres.
L'assemblée générale se réunit au minimum une fois par année. Une assemblée extraordinaire peut être convoquée par le comité. Elle peut aussi l'être si un cinquième des membres en fait la demande. La convocation à une assemblée générale ou extraordinaire doit se faire au moins 14 jours à l'avance par une publication dans les organes officiels ou par une convocation personnelle avec indication de l'ordre du jour. Les propositions des membres doivent parvenir par écrit au président au moins 10 jours avant l'assemblée. Seules les propositions contenues dans l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une décision. Toute assemblée générale régulièrement convoquée peut délibérer. Le vote s'effectue ouvertement. Sur demande d'un membre, il est possible que l'assemble puisse se prononcer par bulletin secret. En cas de vote, c'est la majorité relative des voix qui décide. Les décisions concernant la modification des statuts ou la dissolution du GRMC exigent l'approbation des deux tiers des membres actifs présents.
Article 8 Comité
Le comité est l'organe exécutif pour toutes les affaires qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale ou des organes de contrôle. Il est autorisé à présenter les affaires importantes à l'assemblée générale. Le comité se compose du président et d'au moins trois autres membres. L'Ecole Richemont est également représentée par un délégué de droit. Le président est élu par l'assemblée générale, le reste du comité se constitue lui-même. La durée d'un mandat est de deux ans. Il est renouvelable. La signature légale du GRMC est assurée collectivement par le président et une deuxième personne du comité. Afin d'assurer l'exécution parfaite des travaux administratifs du secrétariat, il est possible d'en investir le comité. Le comité peut décider d'une manière autonome de dépense d'un montant maximum de CHF 6000.- par année civile. Le montant des jetons de présence / des indemnités est accepté par l'assemblée générale.
Article 9 Commissions spéciales
Le comité peut mettre sur pied des commissions spéciales. Il nomme les membres, règle les responsabilités, les compétences ainsi que les indemnités.
Article 10 Organes de contrôle
L'organe de contrôle se compose de deux réviseurs et d'un suppléant. La durée du mandat est de deux ans. Il est renouvelable. Les réviseurs ont pour tâche le contrôle de tous les comptes de l'année ainsi que du bilan avant l'assemblée générale. Pour permettre aux réviseurs de pouvoir effectuer leur contrôle d'une manière parfaite, il est nécessaire qu'ils puissent disposer de toutes les pièces comptables, des procès verbaux ainsi que de la correspondance. Les réviseurs sont autorisés à procéder au contrôle sans s'annoncer au préalable. Ils doivent présenter un rapport écrit au comité et à l'assemblée générale concernant leurs activités et leurs constatations.
Article 11 Finances
Les recettes de l'association se composent:
· des cotisations des membres
· de la contribution annuelle de l'Union
· des dons des sponsors
· de diverses recettes
Les comptes sont arrêtés à la fin de chaque année civile. Les cotisations doivent être payées chaque année par anticipation. Le montant des cotisations est fixé chaque année par l'assemblée générale de l'Union. Les engagements du GRMC ne sont couverts que jusqu'à concurrence de sa fortune.
Article 12 Dispositions finales
La dissolution du GRMC ne peut être prononcée qu'avec l'approbation des deux tiers de tous les membres actifs présents à une assemblée générale. La façon et le mode de la liquidation seront décidés par l'assemblée générale qui a approuvé la dissolution. Lors de la dissolution, les liquidités restantes du GRMC seront déposées à l'Union. En cas de nouvelle constitution du GRMC pendant un délai de cinq ans, cet argent lui sera restitué. Ces statuts sont adoptés à l'assemblée générale du 2 mai 2009 à Lugano, ils remplacent toutes versions antérieures.
*Modifiés le 05 mai 2014 à Pully
